Dernière mise à jour : 13 décembre 2024

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société IDEEREKA, SIRET 83397870300027, dont le siège social est situé au 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France (ci-après « IDEEREKA ») et toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement ou achète un carnet pour les ateliers proposés par IDEEREKA (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site www.ideereka.com.

Article 2 : Définitions

Atelier : Session d’information et de sensibilisation d’une durée comprise entre 2 et 7 heures, animée par IDEEREKA, visant à explorer et découvrir des thématiques liées à l’accompagnement de personnes présentant des besoins spécifiques et du handicap. La durée précise de chaque atelier ainsi que la possibilité ou pas de replay est indiquée dans le catalogue et le contrat spécifique à l’atelier.

Événement : Session spéciale organisée par IDEEREKA pouvant avoir un format différent des ateliers standards.

Abonnement : Souscription permettant l’accès aux ateliers proposés par IDEEREKA selon les modalités définies dans les présentes CGV.

Carnet : Formule permettant l’accès à un nombre prédéfini d’ateliers et d’événements proposés par IDEEREKA selon les modalités définies dans les présentes CGV.

Client : Personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement ou achète un carnet.

Abonné/Détenteur : Personne physique désignée par le Client pour bénéficier de l’abonnement ou du carnet. Par défaut, l’Abonné/Détenteur est le Client lorsque celui-ci est un professionnel libéral ou un particulier.

Replay : Enregistrement vidéo d’un atelier ou événement, mis à disposition selon les conditions spécifiques de chaque service.

Code d’accès : Code personnel fourni par IDEEREKA permettant d’accéder aux services souscrits selon les modalités propres à chaque formule.

Ressources DIY : Matériels et contenus pédagogiques téléchargeables proposés par IDEEREKA.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABONNEMENTS

Description et types d’abonnements

IDEEREKA propose deux types d’abonnements :

Abonnement mensuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un mois.
Abonnement annuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un an.

Contenu et fonctionnement

L’abonnement inclut :

L’accès aux ateliers en direct programmés pendant la période d’abonnement
L’accès aux replays des ateliers selon leur disponibilité
Pour l’abonnement annuel uniquement : le téléchargement gratuit des ressources DIY payantes

L’Abonné conserve l’accès aux replays des ateliers auxquels il s’est inscrit pendant la durée spécifiée dans le contrat de prestation de service de chaque atelier, même après l’expiration de son abonnement.

Engagements d’IDEEREKA

IDEEREKA s’engage à proposer 4 ateliers par mois. Certains ateliers peuvent être redonnés dans le futur. Dans le cas où moins de 4 ateliers seraient proposés au cours d’un mois, l’abonnement sera prolongé d’autant de semaines que d’ateliers manquants. Aucun remboursement ne sera effectué ; seule une prolongation de la durée de l’abonnement sera appliquée.

Conditions d’accès et modalités d’inscription

Pour chaque atelier, l’Abonné doit :

Ouvrir un dossier en utilisant son code personnel d’abonnement
Accepter le contrat de prestation de service spécifique à l’atelier (au tarif de 0€)

L’inscription à chaque atelier reste soumise à la disponibilité des places.

L’inscription aux nouveaux ateliers n’est possible que jusqu’à la date d’expiration de l’abonnement, sauf renouvellement.

Tarifs et modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de la souscription. Pour l’abonnement mensuel, le paiement est prélevé chaque mois. Pour l’abonnement annuel, le paiement s’effectue en une seule fois pour l’année.

IDEEREKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d’abonnement. Les Clients en seront alors avertis.

Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à :

Utiliser personnellement son abonnement
Ne pas partager son code d’accès
Respecter les conditions spécifiques de chaque atelier
Informer IDEEREKA de tout changement de ses coordonnées

Droit de rétractation spécifique

Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès la première inscription à un atelier.

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Annulation et report d’ateliers

IDEEREKA se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout atelier, à condition qu’un replay soit mis à disposition. Dans ce cas, IDEEREKA s’engage à informer tous les inscrits à l’atelier concerné. L’annulation ou le report d’un atelier ne donne droit à aucun remboursement ou compensation, autre que l’accès au replay de l’atelier.

Renouvellement et résiliation

L’abonnement est automatiquement renouvelé à l’échéance, sauf résiliation.

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans frais, en contactant le service client à hello@ideereka.com. La date de résiliation effective sera celle de la première demande de résiliation, même si le traitement de la demande nécessite plusieurs échanges par email.

La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

IDEEREKA se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client ou de l’Abonné à ses obligations, notamment en cas d’utilisation frauduleuse du code d’accès.

Limitation de responsabilité

IDEEREKA s’efforce d’assurer la disponibilité de ses ateliers mais ne peut être tenue responsable des annulations ou reports d’ateliers. En cas d’impossibilité de fournir un atelier, IDEEREKA s’engage à proposer une alternative à l’Abonné.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARNETS

Description et types de carnets

IDEEREKA propose deux types de carnets :

Carnet Découverte : Accès à 3 ateliers ou événements
Carnet Excellence : Accès à 5 ateliers ou événements

Durée de validité

Le Carnet est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa date d’achat. Au-delà de cette période, les crédits non utilisés sont perdus, sans possibilité de remboursement.

Engagements d’IDEEREKA

IDEEREKA s’engage à proposer un minimum de trois (3) événements et dix (10) ateliers par an. Dans la mesure où cet engagement est respecté, aucun remboursement du Carnet ne pourra être demandé par le Client, ce dernier ayant eu la possibilité effective d’utiliser son Carnet pendant sa durée de validité.

Conditions d’accès et modalités d’inscription

Pour chaque atelier ou événement, le Détenteur doit :

S’inscrire en utilisant son code personnel fourni lors de l’achat
Accepter le contrat de prestation de service spécifique à l’atelier ou l’événement (au tarif de 0€)

L’inscription reste soumise à la disponibilité des places.

Un crédit est décompté pour chaque inscription validée. Une fois un crédit utilisé pour une inscription, il ne peut être récupéré, même en cas d’absence à l’atelier ou l’événement ou à l’éventuel replay.

Tarifs et modalités de paiement

Le paiement du Carnet s’effectue en une seule fois au moment de l’achat, par carte bancaire.

Le prix du Carnet est garanti pendant toute sa durée de validité, indépendamment des évolutions tarifaires des ateliers et événements.

Obligations du Détenteur

Le Détenteur du carnet s’engage à :

Utiliser personnellement son carnet
Ne pas partager son code d’accès
Respecter les conditions spécifiques de chaque atelier ou événement
Informer IDEEREKA de tout changement de ses coordonnées

Droit de rétractation spécifique

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat du Carnet pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès la première utilisation d’un crédit du Carnet. Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Non-cessibilité

Le Carnet ne peut être revendu, échangé ou cédé à titre commercial.

Annulation et report d’ateliers

IDEEREKA se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout atelier ou événement, à condition qu’un replay soit mis à disposition. Dans ce cas, IDEEREKA s’engage à :

Informer tous les inscrits à l’atelier ou l’événement concerné
Proposer un replay de l’atelier ou de l’événement
Ne pas décompter le crédit si le Détenteur ne souhaite pas accéder au replay

Non-remboursement et non-report

Les crédits non utilisés à l’expiration du Carnet ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni report.

En cas d’impossibilité d’utilisation du Carnet par le Client, et dans la mesure où IDEEREKA a respecté son engagement minimum d’ateliers et d’événements, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Limitation de responsabilité

IDEEREKA s’efforce d’assurer la disponibilité de ses ateliers et événements mais ne peut être tenue responsable des annulations ou reports. En cas d’impossibilité de fournir un atelier ou événement, IDEEREKA s’engage à proposer une alternative au Détenteur sous forme de replay.

PROTECTIONS ET GARANTIES

Propriété intellectuelle

Tout le contenu des ateliers, événements et ressources est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’IDEEREKA.

Protection des données personnelles

IDEEREKA s’engage à protéger les données personnelles du Client et de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur www.ideereka.com.

Limitation de responsabilité

IDEEREKA s’efforce d’assurer au mieux la disponibilité de ses services mais ne peut être tenue responsable des annulations ou reports. En cas d’impossibilité de fournir un service, IDEEREKA s’engage à proposer une alternative au Client.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Par email : hello@ideereka.com
Par téléphone : +33 4 69 96 31 33
Par courrier : IDEEREKA, 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France

Médiation

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IDEEREKA, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à IDEEREKA.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

DISPOSITIONS FINALES

Modification des CGV

IDEEREKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux services en cours à l’issue d’un délai de 30 jours suivant leur publication sur le site www.ideereka.com.

Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par l’une des Parties, et si les deux Parties ont la qualité de commerçant, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille en première instance, et en appel à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Si l’une des Parties n’a pas la qualité de commerçant, le différend sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.